Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026. 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits conclues à distance, par voie électronique, sur le site internet not-obsessed.co (ci-après le « Site »).

Le Site est édité et exploité par :

Salomé MUSSARD, entrepreneur individuel (EI)
Siège social : 142 B, chemin Raphaël Babet, 97430 Le Tampon, La Réunion
SIRET : 941 875 346 00012

Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) 

Adresse électronique : contact@not-obsessed.co 

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « NOT OBSESSED ».

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des consommateurs au sens du Code de la consommation, personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique et agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher « J'accepte les conditions générales de vente » lors du tunnel de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi. Le contrat est conclu en langue française.

Le Client peut à tout moment reproduire, sauvegarder et archiver les présentes CGV en les téléchargeant ou en les imprimant depuis la page dédiée du Site.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique majeure passant commande sur le Site.

• Produit(s) : les articles textiles et accessoires proposés à la vente sur le Site (t-shirts, sweats à capuche, chaussettes, tote bags, cartes cadeaux et tout autre produit ajouté ultérieurement au catalogue).

• Commande : l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client et validés par le paiement.

• Site : le site internet accessible à l'adresse not-obsessed.co.

• Parties : le Vendeur et le Client.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES

2.1 — Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks et des capacités de production disponibles.

2.2 — Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles : composition, grammage, coupe, coloris, visuel imprimé et guide des tailles.

À titre indicatif, les t-shirts sont produits sur base textile Dogo Premium, 100 % coton, 165 g/m². Les caractéristiques techniques du textile sont issues des informations communiquées par le fabricant du support textile. Le Vendeur n'est pas le fabricant du support textile ; il en assure la sélection, l'impression et la commercialisation.

2.3 — Fabrication à la demande. Les Produits sont imprimés à la commande dans l'atelier partenaire du Vendeur à La Réunion, à partir de visuels issus du catalogue de designs de la marque NOT OBSESSED. Les Produits ne sont pas personnalisés selon les spécifications individuelles du Client : le Client sélectionne un design existant, une taille et un coloris parmi les options proposées.

En conséquence, le droit de rétractation prévu à l'article 8 des présentes s'applique pleinement, l'exception prévue au 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation n'étant pas invoquée par le Vendeur.

2.4 — Variations d'aspect. Les photographies, visuels, illustrations et vidéos présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif. Compte tenu des procédés d'impression textile (impression numérique directe / transfert DTF) et du calibrage des écrans, de légères variations de teinte, de positionnement de l'impression (tolérance d'environ ± 1 cm) ou de rendu peuvent exister entre le visuel présenté et le Produit livré. Ces variations, inhérentes au procédé artisanal d'impression à la demande, ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles n'altèrent pas substantiellement l'aspect ou l'usage du Produit.

2.5 — Entretien. Les recommandations d'entretien figurent sur l'étiquette du Produit et sur la fiche produit. Le non-respect de ces recommandations (lavage à haute température, sèche-linge, repassage direct sur l'impression, javel) est susceptible d'endommager l'impression et exclut la mise en jeu de la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 3 — PROCESSUS DE COMMANDE

3.1 — Étapes de conclusion du contrat. La commande est passée exclusivement en ligne sur le Site, selon les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits, de la taille et de la quantité, puis ajout au panier via le bouton « Ajouter au panier » ;

2. Consultation et modification du panier (quantités, suppression d'articles) ;

3. Clic sur « Paiement » et saisie des coordonnées du Client et de l'adresse de livraison ;

4. Sélection du mode de livraison ;

5. Récapitulatif détaillé de la commande (Produits, quantités, prix total à payer, adresse de livraison) ;

6. Acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;

7. Saisie des données de paiement sur l'interface sécurisée du prestataire de paiement ;

8. Validation définitive de la commande par le clic sur « Payer maintenant ».

3.2 — Double clic et formation du contrat. La validation définitive de la commande par le Client vaut acceptation irrévocable de l'offre et forme le contrat de vente, sous réserve de l'acceptation du paiement par l'établissement bancaire.

3.3 — Correction des erreurs de saisie. Avant la validation définitive, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger toute erreur de saisie en revenant aux étapes précédentes. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises, notamment l'adresse de livraison complète (numéro, rue, résidence, bâtiment, code postal, commune) et son adresse électronique.

En cas d'erreur constatée après la validation de la commande, le Client doit contacter sans délai le Vendeur à l'adresse contact@not-obsessed.co. Toute demande de modification transmise après la mise en production ou l'expédition ne pourra être prise en compte.

3.4 — Confirmation de commande. Un accusé de réception est affiché à l'écran puis un courrier électronique de confirmation, récapitulant les éléments essentiels du contrat, est adressé au Client dans les meilleurs délais à l'adresse électronique qu'il a communiquée. Il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables.

3.5 — Refus ou annulation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de :

• litige antérieur non résolu avec le Client ;

• soupçon légitime de fraude, d'usurpation d'identité ou de moyen de paiement frauduleux ;

• commande anormale au regard des quantités habituelles, notamment toute commande portant sur plus de 100 exemplaires d'une même référence ;

• indisponibilité durable du Produit ou impossibilité de production ;

• erreur manifeste d'affichage de prix.

Dans ces hypothèses, la commande est annulée et intégralement remboursée par le Vendeur, sans indemnité complémentaire. Le Client en est informé par courrier électronique.

3.6 — Archivage. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande écrite à contact@not-obsessed.co.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 — Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.

4.2 — Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base : TVA non applicable. Les prix affichés sont nets de taxe.

4.3 — Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

4.4 — Les offres promotionnelles, codes de réduction et opérations commerciales sont valables dans la limite de leur durée annoncée et des stocks disponibles. Sauf mention contraire expresse, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ne sont pas rétroactifs et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire.

4.5 — Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du Produit), le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de confirmer sa commande au prix rectifié, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

5.1 — Moyens de paiement. Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et par les moyens de paiement proposés lors du tunnel de commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Limited).

5.2 — Moment de l'encaissement. Le paiement est exigible et encaissé immédiatement à la validation de la commande, la production du Produit étant lancée dès réception de la commande.

5.3 — Sécurisation. Les paiements sont réalisés sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement, au moyen d'une connexion chiffrée (protocole TLS/SSL) et d'un dispositif d'authentification forte du porteur (3D Secure). Aucune donnée bancaire du Client ne transite ni n'est conservée sur les serveurs du Site. Le Vendeur n'a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

5.4 — Défaut de paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

5.5 — Lutte contre la fraude. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, le Vendeur et son prestataire de paiement mettent en œuvre des dispositifs de contrôle automatisés. Le Vendeur peut solliciter du Client, avant expédition, tout justificatif complémentaire (justificatif d'identité, justificatif de domicile). À défaut de réponse dans un délai de sept (7) jours, ou en cas de doute légitime persistant, la commande est annulée et intégralement remboursée.

5.6 — Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère quant à lui au moment de la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

6.1 — Zones de livraison. Le Vendeur livre exclusivement à La Réunion (974) et en France métropolitaine. Toute commande passée avec une adresse de livraison située hors de ces zones sera annulée et remboursée.

6.2 — Transporteur et mode de remise. Les Produits sont expédiés depuis La Réunion par Colissimo, avec remise sans signature en boîte aux lettres. En cas d'impossibilité de dépôt, le colis est mis à disposition dans le point de retrait indiqué par l'avis de passage du transporteur.

6.3 — Frais de livraison. La livraison est offerte sur l'ensemble des commandes, pour La Réunion comme pour la France métropolitaine, sauf mention contraire expresse affichée lors du tunnel de commande.

6.4 — Délais de livraison. Les délais indicatifs, comprenant le temps de production (impression à la demande) et le temps d'acheminement, sont, à compter de la confirmation de la commande :

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Les délais ne courent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Ils sont suspendus en cas d'informations manquantes ou erronées communiquées par le Client.

6.5 — Retard de livraison. En cas de retard, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si le Produit n'est pas livré à la date convenue ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen. Le contrat est alors résolu et le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.6 — Colis endommagé ou incomplet. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou dont le contenu est incomplet, le Client est invité à en informer le Vendeur à contact@not-obsessed.co dans un délai de quatorze (14) jours, en joignant des photographies du colis, de l'étiquette d'expédition et des Produits concernés. Ce délai n'est pas prescrit à peine de déchéance et ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales visées à l'article 9.

6.7 — Colis perdu ou non livré. En cas de non-réception d'un colis expédié, le Client en informe le Vendeur qui ouvre une enquête auprès du transporteur. Le Vendeur, responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat jusqu'à la remise du Produit, procède au réexpédition du Produit ou à son remboursement intégral à l'issue de l'enquête si la perte est confirmée.

6.8 — Adresse erronée ou colis non réclamé. Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison qu'il a saisie. En cas de colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse incomplète, erronée ou d'une absence de retrait dans les délais impartis par le transporteur, le Vendeur contacte le Client. Une réexpédition est possible, les frais de réexpédition étant alors à la charge du Client. À défaut de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours à compter du retour du colis, le Vendeur procède au remboursement du prix des Produits, déduction faite des frais de retour effectivement supportés.

6.9 — Formalités douanières et fiscales entre La Réunion et la France métropolitaine.

Il est expressément rappelé au Client que La Réunion constitue un territoire fiscal distinct de la France métropolitaine au regard de la TVA et de l'octroi de mer. Les expéditions depuis La Réunion vers la France métropolitaine sont soumises à des formalités déclaratives et sont susceptibles, selon la réglementation applicable et la valeur du colis, de donner lieu à la perception de taxes ou de droits à l'importation.

Le Client est réputé importateur des Produits. Les droits, taxes, frais de dédouanement ou frais de gestion éventuellement réclamés par les autorités douanières ou par le transporteur restent intégralement à sa charge. Ces sommes ne sont ni collectées, ni encaissées, ni remboursées par le Vendeur.

Le refus par le Client d'acquitter ces sommes, entraînant le retour ou la destruction du colis, relève de son fait personnel : le remboursement s'effectue alors dans les conditions de l'article 6.8.

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ

7.1 — Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks de supports textiles disponibles.

7.2 — En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, à son choix :

• accepter un Produit de qualité et de prix équivalents proposé par le Vendeur ;

• obtenir l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Aucune substitution de Produit ne peut être imposée au Client.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 — Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.4.

8.2 — Point de départ du délai. Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.3 — Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

• par courrier électronique à contact@not-obsessed.co ;

• ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.

Le Vendeur communique en retour, sous 48 heures ouvrées, l'adresse de retour à utiliser. Compte tenu de l'organisation logistique du Vendeur, aucun retour ne doit être expédié avant réception de cette adresse.

8.4 — Retour des Produits. Le Client renvoie les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Il est recommandé au Client de conserver une preuve d'expédition et d'opter pour un mode d'envoi avec suivi, la charge de la preuve du renvoi lui incombant.

Les Produits doivent être retournés complets, propres, non portés (hors essayage), non lavés, non modifiés, dans leur état d'origine et accompagnés de leurs étiquettes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.5 — Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement supportés le cas échéant, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur s'engage à procéder au remboursement sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception et du contrôle des Produits retournés.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

8.6 — Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception s'applique aux sous-vêtements et aux chaussettes dont l'emballage individuel a été ouvert.

Les cartes cadeaux ayant déjà été utilisées, en tout ou partie, ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, mises en œuvre sans frais pour lui.

9.1 — Encadré informatif obligatoire (article L. 217-15 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 — Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@not-obsessed.co, accompagnée du numéro de commande et de photographies permettant de constater le défaut.

Lorsque le défaut est établi (erreur d'impression, défaut de conformité du Produit à la commande, erreur de référence ou de taille imputable au Vendeur), les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur, sur présentation des justificatifs ou par la fourniture d'une solution de retour prépayée. Le Vendeur peut, à sa discrétion et dans l'intérêt du Client, procéder au remplacement du Produit sans exiger son renvoi.

9.3 — Exclusions

Ne constituent pas un défaut de conformité et ne sont pas couverts par les garanties légales :

• l'usure normale du Produit et de son impression ;

• les dommages résultant du non-respect des consignes d'entretien figurant sur l'étiquette ;

• les dommages résultant d'une modification, d'une transformation ou d'une réparation effectuée par le Client ou un tiers ;

• les variations mineures d'aspect visées à l'article 2.4 ;

• l'inadéquation de la taille commandée, qui relève du droit de rétractation ou de la procédure d'échange visée à l'article 10.

ARTICLE 10 — ÉCHANGES

À titre de geste commercial et indépendamment des droits légaux du Client, le Vendeur accepte les demandes d'échange de taille ou de référence formulées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par courrier électronique à contact@not-obsessed.co.

L'échange est soumis aux conditions suivantes :

• le Produit doit être propre, non porté, non lavé et dans son état d'origine ;

• les frais de renvoi du Produit initial sont à la charge du Client ;

• les frais de réexpédition du Produit de remplacement sont pris en charge par le Vendeur ;

• l'échange s'entend dans la limite des stocks et des capacités de production disponibles ; à défaut, un remboursement est proposé ;

• un seul échange est possible par article commandé.

Cette faculté d'échange est une facilité commerciale et ne restreint en aucune manière les droits que le Client tient de l'article 8 (rétractation) et de l'article 9 (garanties légales) des présentes.

ARTICLE 11 — CARTES CADEAUX

11.1 — Les cartes cadeaux sont émises sous forme dématérialisée et transmises par courrier électronique.

11.2 — Elles sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'émission, utilisables en une ou plusieurs fois sur l'ensemble du catalogue du Site.

11.3 — Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables contre des espèces, ni remboursables, ni rechargeables. Le solde résiduel éventuel demeure disponible jusqu'à l'expiration de la carte.

11.4 — Le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours sur l'achat d'une carte cadeau, sous réserve que celle-ci n'ait pas été utilisée, même partiellement.

11.5 — Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse d'un code de carte cadeau par un tiers.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1 — Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires (atelier d'impression, transporteur).

12.2 — Le Vendeur peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.3 — Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les cyclones, épisodes climatiques exceptionnels et catastrophes naturelles affectant La Réunion ou les liaisons aériennes et maritimes, les grèves totales ou partielles des transporteurs ou des services postaux, les blocages des voies de circulation, les incendies, les épidémies, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou des services d'hébergement.

12.4 — Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l'achat d'un Produit, ni de l'usage qui en est fait par le Client.

12.5 — Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site, celui-ci pouvant faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou du fait de son hébergeur.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 — L'ensemble des éléments composant le Site et les Produits — dénomination « NOT OBSESSED », logo, charte graphique, visuels, slogans, punchlines et designs imprimés sur les Produits, textes, photographies, vidéos et arborescence — constitue la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation régulière à son profit. Ces éléments sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles et, le cas échéant, du droit des marques.

13.2 — L'achat d'un Produit confère au Client la propriété de l'exemplaire physique acquis, à l'exclusion de tout droit de propriété intellectuelle sur le design qu'il supporte.

13.3 — Sont strictement interdites, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la modification, la traduction, l'extraction ou l'exploitation, totale ou partielle, des designs et éléments du Site, ainsi que la revente à titre commercial des Produits et la production de dérivés.

13.4 — Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.5 — Contenus publiés par le Client. Lorsque le Client publie volontairement des contenus (photographies, vidéos, avis) mentionnant la marque sur les réseaux sociaux ou les transmet au Vendeur, il concède au Vendeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de les reproduire et de les représenter sur ses supports de communication (Site, réseaux sociaux, publicités), pour une durée de trois (3) ans et pour le monde entier. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande à contact@not-obsessed.co, le Vendeur procédant alors au retrait dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement dont les caractéristiques (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation) ainsi que les modalités d'exercice des droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@not-obsessed.co, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 15 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Toute question ou réclamation peut être adressée au service client :

• par courrier électronique : contact@not-obsessed.co

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 — Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 — Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), cette élection de droit ne peut priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

17.3 — En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 — Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

18.2 — Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 — Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

18.4 — Coût des moyens de communication. Le coût de la communication à distance utilisée pour la conclusion du contrat n'est pas facturé au-delà du tarif de base appliqué par l'opérateur du Client.